Date d’entrée en vigueur : 09/08/2023

Dernière modification : 7/09/2023

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par la plateforme AIDista (ci-après dénommée la « Plateforme »), opérée sous le nom commercial de la société Foxdroom. En accédant à la Plateforme via l’URL https://aidista.com/ et en utilisant ses services, vous acceptez les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces Conditions, veuillez cesser toute utilisation de la Plateforme.

La société Foxdroom de dénomination commerciale Aidista, SARL au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Narbonne B 949 086 755, dont le siège social est situé au 6 chemin du fenouil 11110 Salles d’Aude, propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://aidista.com/ est une plateforme de services en ligne. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en contact entre eux, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services.

1. Définitions

Plateforme / Marketplace : fait référence à la plateforme en ligne AIDista, gérée par la société Foxdroom, qui met en relation des assistants indépendants (freelances) et des chefs d’entreprise.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, que ce soit en tant qu’assistant indépendant ou chef d’entreprise. SIRET obligatoire

Assistant indépendant / freelance : se réfère à toute personne ou professionnel indépendant proposant des services via la Plateforme.

Chef d’entreprise : désigne toute personne morale ou individuelle recherchant les services d’assistants indépendants via la Plateforme.

2. Description des Services

AIDista est une Plateforme de mise en relation entre des assistants indépendants et des chefs d’entreprise. Les services offerts incluent la possibilité pour les chefs d’entreprise de publier des offres de missions, de rechercher des assistants indépendants, de discuter des projets, de négocier les termes et conditions, et de finaliser des accords. Les assistants indépendants peuvent parcourir les offres de missions, soumettre des propositions, interagir avec les chefs d’entreprise et accepter des missions.

3. Inscription sur la Plateforme

Pour accéder aux services de la Plateforme, l’utilisateur doit s’inscrire en créant un compte (compte gratuit ou premium). L’inscription peut nécessiter la fourniture d’informations personnelles et professionnelles exactes et à jour. L’utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses informations d’identification et des activités associées à son compte.

4. Obligations des Utilisateurs

En utilisant la Plateforme, les utilisateurs s’engagent à respecter les règles suivantes :

  • Fournir des informations précises, complètes et à jour lors de l’inscription.
  • Respecter les lois et réglementations en vigueur dans leur pays de résidence.
  • Transmettre un justificatif d’immatriculation entreprise (SIREN ou KBIS)
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, abusives, frauduleuses ou nuisibles.
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui lors de l’utilisation de la Plateforme.
  • Ne pas publier de contenu diffamatoire, offensant, ou violant la vie privée d’autrui.
  • Respecter les accords conclus avec d’autres utilisateurs via la Plateforme.

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

S’agissant des professions libérales pour lesquelles l’exercice de l’activité par le Freelance est soumise au respect de critères d’accès ou à des conditions d’exercice qui font l’objet d’un encadrement réglementaire imposé par l’État (professions réglementées), le Freelance s’engage à être titulaire du (i) droit d’exercer la profession dont il se prévaut et du (ii) droit de réaliser les Missions dont il fait la publicité sur la Marketplace.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

Toute extraction ou collecte d’informations depuis les pages web de AIDista, que ce soit de manière automatisée ou manuelle, à l’aide d’outils spécialisés, de robots ou d’autres dispositifs dans le but de réaliser un web scraping des données des utilisateurs présentes sur la Plateforme ou de copier-coller des informations concernant les Services de AIDista, est strictement proscrite. Des mesures punitives pourront être prises par la Société à l’encontre de toute personne impliquée dans de telles activités.

5. Modalités d’accès à la Plateforme

Les Utilisateurs sont responsables de la mise en place des équipements informatiques et des dispositifs de communication nécessaires pour accéder à la Plateforme. Ils supportent les frais de communication liés à leur accès à Internet et à l’utilisation de la Plateforme.

La Plateforme est accessible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme et/ou de restreindre l’accès à un ou plusieurs Services, sans préavis ni indemnité, afin d’effectuer des mises à jour, des ajustements ou des modifications des procédures opérationnelles, des serveurs ou des heures d’accessibilité, sans que cette énumération ne soit exhaustive.

La Société conserve le droit d’apporter toutes modifications et améliorations jugées nécessaires ou pertinentes pour le bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

6. Accès réservé aux Utilisateurs

L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

La Plateforme ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement, ni par leurs employés agissant au nom d’un client final, sauf autorisation expresse de la Société conformément aux termes contractuels qu’elle a établis.

De plus, toute personne physique ou morale ne correspondant pas à la définition d’un Freelance telle que définie dans l’Article I des présentes conditions, n’est pas autorisée à créer un compte Freelance sur la Plateforme, ni à soumettre des Devis ni à réaliser des Missions par le biais de la Plateforme.

Cela concerne particulièrement les individus employés au sens du droit du travail conformément à la réglementation nationale en vigueur, et possédant un contrat de travail, qui ont créé un compte sur la Plateforme dans le but de contacter un Client en vue de réaliser une mission en dehors de la Plateforme.

Il est interdit par l’utilisateur d’intégrer (où que ce soit sur le site) son lien vers son site internet ou vers ses réseaux sociaux.

Attention : Les devis doivent être envoyés via la messagerie de la Plateforme.

En cas de non-respect de cet article, la Société se réserve le droit de prendre les mesures suivantes : Fermeture définitive des comptes par le biais de procédures appropriées.

7. Rémunération et Paiements

La Plateforme peut prévoir des frais pour l’utilisation de certains services, tels que la publication d’offres de prestation premium. Les détails concernant les frais et les modalités de paiement :

Forfait Gratuit : Publication de 2 prestations pour l’assistant indépendant. Forfait 0 euros HT + commission de 10 % à chaque accord signé devis ou contrat avec un chef d’entreprise (prise de contact depuis le site AIDista, messagerie)

Forfait Premium : Publication de 5 prestations pour l’assistant indépendant. Forfait à 39 euros HT + commission de 10 % à chaque accord signé devis ou contrat avec un chef d’entreprise (prise de contact depuis le site AIDista, messagerie). Prestations en plus offertes par AIDista : profil vérifié, mise en avant des prestations pendant 30 jours suite à la création du profil et au paiement du forfait premium.

La plateforme AIDista -société Foxdroom se place comme Apporteur d’affaires. L’utilisateur (freelance, agence) s’engage à verser mensuellement les commissions de 10 % liées aux contrats obtenus via la mise en contact AIDista. Entre le 1 et le 5 du mois. Suivi via un fichier Google Sheet individuel fourni par AIDista.

Les prix affichés sur le site AIDista sont entendus HT. La société Foxdroom (AIDista) est soumise à la TVA.

8. Responsabilité et Limitation de Responsabilité

La Plateforme facilite la mise en relation entre les utilisateurs, mais n’intervient pas dans les accords conclus entre les assistants indépendants et les chefs d’entreprise. En conséquence, la Plateforme ne peut être tenue responsable des litiges, pertes, dommages ou préjudices découlant des interactions entre les utilisateurs.

9. Modifications des Conditions

La société Foxdroom se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes. En continuant à utiliser la Plateforme après la modification des Conditions, les utilisateurs acceptent les nouvelles conditions.

10. Résiliation

Les utilisateurs peuvent résilier leur compte à tout moment en suivant les procédures spécifiées sur la Plateforme. La société Foxdroom se réserve le droit de résilier ou suspendre les comptes d’utilisateurs en cas de violation des présentes Conditions.

En acceptant ces Conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés dans ce document. Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@aidista.com

Les utilisateurs trouveront la politique de confidentialité à l’adresse suivante : https://aidista.com/politique-de-confidentialite/

Fin des Conditions générales de Vente et d’utilisation

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